Article 1er – Désignation du vendeur
Le présent site « cryowell institut », dont l’adresse électronique est la suivante : https://www.cryowell.fr/ est édité par la société PEACH, SAS au capital de 5000 euros, dont le siège social est sis 1 Rue Jeanne d’Arc, 60200, Compiègne, inscrite au registre du commerce et des sociétés (RCS) de Paris, numéro 817767.
Le site cryowell.fr est hébergé par OVH, société par actions simplifiée à associé unique, sise 2 Rue Kellermann à (Roubaix).
Article 2 – Dispositions générales relatives aux présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV »)
2.1. Objet des CGV
Les CGV sont applicables exclusivement à la vente en ligne des produits de Cryo+ sur le site https://www.cryowell.fr/ (ci-après « le site CRYOWELL ») dont l’accès est libre et gratuit à tout internaute.
2.2. Domaine d’application des CGV
Les CGV régissent exclusivement les contrats de vente en ligne des produits de CRYOWELL (ci-après le « vendeur professionnel ») aux acheteurs ayant la qualité de consommateurs (ci-après « consommateurs ») et constituent avec la commande en ligne les documents contractuels opposables aux parties, à l’exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies des produits qui n’ont qu’une valeur indicative.
Les CGV sont exclusivement applicables aux produits livrés aux consommateurs établis en France et/ou dans un pays membre de l’Union européenne.
Les CGV sont rédigées ainsi que l’ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le site en langue française. Les consommateurs de nationalité étrangère déclarent en comprendre le sens et la portée juridique.
2.3. Disponibilité et opposabilité des CGV
Les CGV sont mises à la disposition des consommateurs sur le site du vendeur où elles sont directement consultables et peuvent également lui être communiquées sur simple demande par téléphone, courrier électronique ou courrier postal.
Les CGV sont opposables au consommateur qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande.
La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par l’acheteur aux CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par le vendeur professionnel conformément à l’article 1127-2 du code civil aux termes duquel « le contrat n’est valablement conclu que si le destinataire de l’offre a eu la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation définitive. L’auteur de l’offre doit accuser réception sans délai injustifié, par voie électronique, de la commande qui lui a été adressée. La commande, la confirmation de l’acceptation de l’offre et l’accusé de réception sont considérés comme reçus lorsque les parties auxquelles ils sont adressés peuvent y avoir accès. »
2.4. Modification des CGV
Le vendeur professionnel se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment. En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au consommateur.
Il revient au consommateur de consulter régulièrement ces dernières, afin d’être tenu au courant de toute modification, le cas échéant.
2.5. Clauses des CGV
La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGV sauf s’il s’agit d’une clause impulsive et déterminante ayant amené l’une des parties à conclure le contrat de vente.
L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par le vendeur professionnel ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.
Article 3 – Produits
3.1. Caractéristiques
Les produits offerts à la vente présentés dans le catalogue publié sur le site font chacun l’objet d’un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles au sens de l’article L. 111-1 du code de la consommation.
Les photographies illustrant les produits ne constituent pas un document contractuel.
Le site CRYOWELL offre des prestations de cryothérapie et d’ostéopathie, réalisées directement sur les consommateurs dans le centre CRYOWELL concerné.
Le site CRYOWELL permet également de faire l’acquisition de produits de santé et de beauté non-médicamenteux liés à l’activité de CRYOWELL.
3.2. Conformité
Les produits sont conformes aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs au moment de leur mise sur le marché, en application des dispositions de l’article L. 411-1 du code de la consommation.
Les produits sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur au moment de leur mise sur le marché.
3.3. Produits proposés
L’offre CRYOWELL se décompose en :
- des séances individuelles et uniques sur rendez-vous ;
- des abonnements semestriels ;
- des « packs » de séances individuelles sans abonnement ;
- des produits cosmétiques et de santé non-médicamenteux liés au traitement par le froid.
Les séances individuelles et uniques sont réalisées à la suite d’une prise de rendez-vous sur le site internet CRYOWELL. Le montant des séances est réglé concomitamment à la prise de rendez-vous. Aucune rétractation hors des cas légaux prévus ci-dessous n’est possible.
Les séances individuelles peuvent être acquises sous forme de « packs » de plusieurs séances. Pour chaque séance, le Consommateur doit prendre un rendez-vous sur le site internet, sous réserve de disponibilité au créneau souhaité. CRYOWELL ne saurait s’engager à garantir un rendez-vous au créneau souhaité en cas d’indisponibilité. L’intégralité du prix du « pack » est réglé au moment de la commande, sauf échelonnement expressément convenu entre le Consommateur et CRYOWELL.
Les abonnements semestriels se décomposent comme suit :
- un abonnement « anti age », réglé au tarif de 69 euros par mois ;
- un abonnement « anti age Hyper BOOST», réglé au tarif de 149 euros par mois ;
- un abonnement « anti cellulite », réglé au tarif de 99 euros par mois ;
- un abonnement « anti cellulite Hyper BOOST», réglé au tarif de 169 euros par mois ;
- un abonnement « TopBooty », réglé au tarif de 99 euros par mois ;
- un abonnement « TopBooty Hyper BOOST», réglé au tarif de 169 euros par mois ;
- un abonnement « Minceur », réglé au tarif de 159 euros par mois ;
- un abonnement « Minceur Hyper BOOST », réglé au tarif de 249 euros par mois
- un abonnement « EM SHAPE », réglé au tarif de 189 euros par mois
- un abonnement « EM SHAPE Hyper BOOST », réglé au tarif de 279 euros par mois
- un programme « Minceur » réglé au tarif de 179 euros par mois.
- un programme « Sublime » réglé au tarif de 209 euros par mois.
- un programme « Expert » réglé au tarif de 289 euros par mois.
- un abonnement « forme », réglé au tarif de 49 euros par mois ;
- un abonnement « intense », réglé au tarif de 99 euros par mois ;
- un abonnement « Infinite », réglé au tarif de 199 euros par mois.
Les abonnements sont conclus pour une durée de six mois. Passé le délai légal de rétractation de 14 JOURS, les abonnements sont dus dans leur intégralité à raison d’un paiement à chaque échéance mensuelle.
Toute séance effectuée durant le délai de rétractation, dans le cas où le Consommateur déciderait d’exercer ce droit, sera facturée au tarif d’une séance individuelle et unique.
Le paiement des abonnements est du à chaque échéance mensuelle.
3.3. Disponibilité des rendez-vous et prise en charge
Les prestations sont offertes et réalisées dans la limite des places disponibles.
En cas d’indisponibilité du rendez-vous pris, le CRYOWELL en informe immédiatement le Consommateur et peut lui proposer un rendez-vous d’une qualité et d’un prix équivalents ou, à défaut, un bon d’achat du montant de la commande utilisable pour toute prochaine commande.
En cas de désaccord du Consommateur, CRYOWELL procède au remboursement des sommes versées dans un délai de 30 jours.
En dehors du remboursement du prix du produit indisponible, le vendeur n’est tenu à aucune indemnité d’annulation, sauf si l’inexécution du contrat lui est personnellement imputable.
Article 4 – Prix
4.1. Prix de vente
Les prix de vente, conformément à l’article L. 112-1 du code de la consommation sont indiqués, pour chacun des produits figurant dans le catalogue électronique, en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison et de transport mentionnés avant validation de la commande et facturés en supplément.
Le montant total dû par le consommateur est indiqué sur la page de confirmation de commande.
Le prix de vente du produit est celui en vigueur au jour de la commande.
Le prix de vente des produits ne comprend pas les frais de port facturés en supplément du prix.
En cas de promotion par les prix, le vendeur professionnel s’engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée durant la période de la publicité faite pour la promotion.
Le prix des abonnements et des packs est fixe, pour la durée de six mois dans laquelle il est conclu, ou pour le nombre de séance souscrites, sous réserve de prestation supplémentaire, expressément demandée par le Consommateur.
4.2. Modification
Le vendeur professionnel se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au consommateur l’application du prix en vigueur au jour de la commande.
4.3. Frais
Les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement (auxquels il faut ajouter les autres frais éventuels supportés par le vendeur), dont le client a pu prendre connaissance avant la commande, sont fixés sur le bon de commande.
Les dispositions de l’article L. 112-3 du code de la consommation, ci-après reproduites, sont applicables :
« I. – Lorsque le prix ne peut être raisonnablement calculé à l’avance du fait de la nature du bien ou du service, le professionnel fournit le mode de calcul du prix et, s’il y a lieu, tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement et tous les autres frais éventuels. Lorsque les frais supplémentaires ne peuvent raisonnablement être calculés à l’avance, le professionnel mentionne qu’ils peuvent être exigibles.
- – Dans le cas d’un contrat à durée indéterminée ou d’un contrat assorti d’un abonnement, le prix total inclut le total des frais exposés pour chaque période de facturation.
Lorsque de tels contrats sont facturés à un tarif fixe, le prix total inclut également le total des coûts mensuels. Lorsque le coût total ne peut être raisonnablement calculé à l’avance, le mode de calcul du prix est communiqué ».
Article 5 – Offre
5.1. Domaine
Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont réservées aux consommateurs résidant en France et/ou dans un pays membre de l’Union européenne et pour des livraisons dans ces mêmes zones géographiques.
5.2. Durée
Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont valables, à défaut d’indication de durée particulière, tant que les produits figurent dans le catalogue électronique et dans la limite des rendez-vous et prestations disponibles.
5.3. Acceptation
L’acceptation de l’offre par le consommateur est validée, conformément au procédé du double clic, par la confirmation de la commande.
Article 6 – Commande
6.1. Étapes de conclusion du contrat
Pour passer commande, le consommateur, après avoir rempli son panier virtuel en indiquant les produits sélectionnés et les quantités souhaitées, clique ensuite sur le bouton « COMMANDER » et fournit les informations relatives à la livraison et au mode de paiement.
Avant de cliquer sur le bouton « COMMANDER », le consommateur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande.
La confirmation de la commande nécessite l’adhésion expresse aux présentes CVG. La confirmation totale entraîne acceptation des CGV et forme le contrat.
Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé par le vendeur dans les meilleurs délais.
6.2. Modification de commande
Toute modification de commande par le consommateur après confirmation de sa commande est soumise à l’acceptation du vendeur professionnel.
Le vendeur professionnel se réserve le droit d’apporter au produit commandé les modifications qui sont liées à l’évolution technique dans les conditions prévues à l’article R. 212-4 du code de la consommation.
6.3. Validation de la commande
Le vendeur professionnel se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et plus particulièrement si les quantités de produits commandés sont anormalement élevées pour des acheteurs ayant la qualité de consommateurs.
Article 7 – Contrat
7.1. Conclusion
Le contrat de vente est formé au moment de l’envoi par le consommateur de la confirmation de sa commande.
7.2. Archivage et preuve
L’archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière constituer une copie fidèle et durable conformément à l’article 1360 du code civil. Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat.
Article 8 – Paiement
8.1. Exigibilité
Pour les séances individuelles et uniques, le prix est exigible en totalité à la confirmation de la commande.
Pour les « packs » de séance, le prix est exigible en totalité à la confirmation de la commande, sauf accord entre CRYOWELL et le Consommateur pour un paiement échelonné, constaté par écrit.
Pour les abonnements, le prix est exigible à chaque mensualité, à la date prévue par le contrat conclu entre CRYOWELL et le Consommateur. Il est convenu entre CRYOWELL et le Consommateur que le prix est exigible à l’anniversaire mensuel de la souscription.
8.2. Paiement supplémentaire
En application des dispositions de l’article L. 131-6 du code de la consommation, préalablement à la conclusion d’un contrat de vente ou de prestation de services, le professionnel s’assure du consentement exprès du consommateur pour tout paiement supplémentaire venant s’ajouter au prix de l’objet principal du contrat.
Dans l’hypothèse où le paiement supplémentaire résulte d’un consentement du consommateur donné par défaut, c’est-à-dire en l’absence d’opposition expresse de sa part à des options payantes qu’il n’a pas sollicitées, le consommateur peut prétendre au remboursement des sommes versées au titre de ce paiement supplémentaire.
8.3. Sécurisation du paiement
Le site Cryowell institut est doté d’un système de sécurisation des paiements en ligne permettant au consommateur de crypter la transmission de ses données bancaires. Les paiements sont sécurités à travers le système de cryptage STRIPE.
8.4. Retard de paiement
Toute somme non payée à l’échéance est productive, sans mise en demeure, d’un intérêt au taux légal.
8.5. Défaut de paiement
Le vendeur se réserve le droit, lorsque le prix convenu n’est pas payé à l’échéance, soit de demander l’exécution de la vente, soit de résoudre le contrat par simple lettre recommandée avec demande d’avis de réception et de conserver, à titre d’indemnité, l’acompte versé à la commande.
Dans le cas d’une souscription à un abonnement, le défaut de paiement de l’une des échéances entraîne, lorsque le vendeur n’opte pas pour la résolution de la commande, l’exigibilité immédiate des échéances ultérieures.
Article 9- Garantie légale de conformité et garantie des vices cachés
9.1. Information du consommateur
Tous les produits fournis par Cryowell Institut le vendeur bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation (C. consom., L. 211-4 à L. 211-14) ou de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du code civil.
Indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie, le vendeur est tenu des défauts de conformité du bien objet du contrat dans les conditions de l’article L. 217-4 et suivants du code de la consommation (ancien C. consom., art. L. 211-4 et s.) et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.
9.2. Mise en œuvre de la garantie de conformité
La mise en œuvre de la garantie de conformité est soumise aux dispositions de l’article L. 217-5 du code de la consommation.
9.3. Mise en œuvre de la garantie des vices cachés
Le Consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.
9.4. Fourniture de biens dans le cadre de prestations de services
Les prestations de services réalisées par CRYOWELL, ainsi que les produits de cosmétique et de santé non-médicamenteux vendus par CRYOWELL, et pour lesquels les forces commerciales de CRYOWELL et de ses équipes techniques ont été formées et qui constituent leur métier, sont toujours susceptibles de mettre en œuvre des produits ou de nécessiter une fourniture de produits afin de pouvoir exécuter ces prestations de services.
Afin de vous informer sur les garanties dont vous disposez à ce titre, merci de prendre connaissance des informations de ce paragraphe.
Indépendamment de la garantie commerciale, le vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 et suivants du présent code (ancien C. consom., art. L. 211-4 à L. 211-13) et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil.
Article 10. Responsabilité
10.1. Exonération de responsabilité
La responsabilité du vendeur professionnel ne peut pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait de l’acheteur, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à la force majeure, soit à une information volontairement erronée donnée par le consommateur dans la fiche d’information et de consentement.
Le Consommateur prend acte de ce que les prestations réalisées par CRYOWELL demeurent assujetties à un aléa scientifique, et que la prestation n’est aucunement soumise à une obligation de résultat. CRYOWELL s’engage à faire ses meilleurs efforts pour parvenir au résultat souhaité, sans n’assurer aucun résultat spécifique, qui dépend de la réceptivité de chacun au traitement par le froid, et au respect des prescriptions d’hygiène de vie par le Consommateur.
10.2. Clause pénale
Dans tous les cas d’inexécution de ses obligations par le Consommateur, l’acompte versé à la commande reste acquis au vendeur professionnel à titre d’indemnité.
En cas d’annulation du rendez-vous dans les 24h le précédant, ou de non présentation au rendez-vous, l’acompte versé reste acquis à CRYOWELL au titre d’indemnité d’immobilisation du créneau.
Article 11. Droit de rétractation
11.1. Conditions, délai et modalités d’exercice
Si vous signez le contrat, vous aurez le droit de vous rétracter, sans donner de motif, dans un délai de quatorze jours.
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier :
— votre nom, votre adresse géographique et, lorsqu’ils sont disponibles, votre numéro de téléphone, votre numéro de télécopieur et votre adresse électronique ;
— ainsi que votre décision de rétractation du contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique dès lors que ces coordonnées sont disponibles et de ce fait apparaissent sur le formulaire type de rétractation). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire.
Pour que le délai de rétractation de quatorze jours soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration de ce délai. Dans tous les cas, la charge de la preuve de cet exercice repose sur le client.
Toute séance consommée dans le cadre d’un abonnement avant l’exercice du droit à rétractation est due au tarif d’une séance individuelle et unique.
11.2. Effets
En cas de rétractation de votre part du contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard que nous proposons) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous serions informés de votre décision de rétractation du contrat éventuel.
Nous procéderions au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous utiliseriez pour la transaction initiale. Avec votre accord exprès, un autre moyen peut être utilisé. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnerait pas de frais pour vous.
Article 12. Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments reproduits sur le présent site (photographies, produits et autres éléments de marque) qui sont la propriété exclusive de l’éditeur, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et le droit des brevets.
Toute reproduction et toute diffusion de ces éléments, sans autorisation écrite préalable de l’éditeur, exposent les contrevenants à des poursuites judiciaires.
Article 13. Traitement des données personnelles
Le traitement informatisé des données personnelles recueillies a pour finalité la gestion des commandes, l’administration de CRYOWELL, la ré exploitation à des fins commerciales par CRYOWELL, ainsi que le partage auprès des enseignes et franchisés CRYOWELL.
Les informations demandées ont un caractère obligatoire. A défaut de réponse, votre commande éventuelle ne pourra pas être traitée.
La collecte des données nominatives, leur utilisation au titre du traitement des commandes et de la constitution de fichiers clientèle et leur diffusion à des tiers chargés de l’exécution et du paiement des commandes, est subordonnée au consentement de la personne concernée.
Le traitement des données nominatives, qui sont conservées par l’éditeur aux seules fins d’une bonne administration des commandes et des relations commerciales, fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission nationale Informatique et Libertés.
Le consommateur dispose à tout moment d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant.
Article 14. Médiation
14.1. Réclamation préalable
En cas de litige, vous devez vous adresser en priorité à l’entreprise CRYOWELL en la contactant aux coordonnées suivantes :
CRYOWELL France
84 rue du président Wilson
92300 Levallois Perret
14.2. Demande de médiation
En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service consommateurs ou en l’absence de réponse de ce service dans un délai de deux mois, le consommateur peut soumettre le différend relatif au bon de commande ou aux présentes CGV l’opposant à CRYOWELL, à un médiateur qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable.
Pour présenter sa demande de médiation, le Consommateur dispose d’un formulaire de réclamation accessible sur le site du médiateur.
Les parties au contrat restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
Article 15. Tribunal compétent
À défaut d’accord amiable, vous pouvez saisir le tribunal pour tout litige relatif à l’existence, l’interprétation, la conclusion, l’exécution ou la rupture du contrat ainsi que sur tous les documents connexes à ce contrat.
Le tribunal compétent sera, en application de l’article 42 du code de procédure civile, celui du lieu du domicile du défendeur, ou, en application de l’article 46 du code de procédure civile, celui du lieu de l’exécution de la prestation de service.
Article 16 – Droit applicable
Le présent contrat et les CGV le régissant sont soumis à la loi française.
MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
Veuillez compléter et utiliser le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.
À l’attention de CRYOWELL France situé au 84 rue du président Wilson 92300 Levallois Perret
Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat conclu le : ____________( la date ) et ayant pour objet la vente du (des) bien(s) suivant(s) : ____________( indiquer les biens objets du contrat )
Nom du (des) consommateur(s)-vendeur(s) ____________
Adresse du (des) consommateur(s)-vendeur(s) ____________
Signature du (des) consommateur(s)-vendeur(s) ____________
Date
(*) Rayez la mention inutile
L’article L. 224-99 du code de la consommation prévoit que l’exécution des obligations contractuelles incombant aux parties est suspendue jusqu’à l’expiration du délai de rétractation de 24 heures. En conséquence, après signature du contrat, le consommateur-vendeur ne remet pas au professionnel-acheteur l’objet qu’il souhaite vendre avant l’expiration de ce délai et le professionnel-acheteur ne lui verse pas le prix de l’achat prévu par le contrat avant le même terme.
Conformément à l’article R. 224-7 du même code, pour exercer son droit de rétractation prévu à l’article L. 224-99, le consommateur-vendeur :
— remet au professionnel en main propre le formulaire détachable, au plus tard 24 heures à compter du jour et de l’heure de la signature du contrat ;
— ou adresse au professionnel ce formulaire, par un moyen permettant d’attester de la date et de l’heure de l’envoi, au plus tard 24 heures à compter du jour et de l’heure de la signature du contrat.
Si le délai de 24 heures expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant, à la même heure.
L’envoi ou la remise du formulaire au professionnel et dans le délai imparti a pour effet d’annuler l’opération d’achat. À défaut, le contrat est conclu définitivement.
Annexe à l’article R. 221-3
INFORMATIONS CONCERNANT L’EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION
Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.
Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour (1).
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier (2) votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire (3).
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
Effets de rétractation
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous (4)(5)(6).
Instructions à suivre pour remplir les informations :
(1) Insérez l’un des passages suivants entre guillemets :
- a) S’il s’agit d’un contrat de service ou d’un contrat portant sur la fourniture d’eau, de gaz ou d’électricité lorsqu’ils ne sont pas conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée, de chauffage urbain ou d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel : « de la conclusion du contrat » ;
- b) S’il s’agit d’un contrat de vente : « où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien. » ;
- c) S’il s’agit d’un contrat portant sur plusieurs biens commandés par le consommateur au moyen d’une seule commande et si ces biens sont livrés séparément : « où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier bien. » ;
- d) S’il s’agit d’un contrat portant sur la livraison d’un bien en plusieurs lots ou pièces : « où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier lot ou de la dernière pièce. » ;
- e) S’il s’agit d’un contrat portant sur la livraison régulière de biens pendant une période de temps déterminée : « où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du premier bien. » ;
(2) Insérez votre nom, votre adresse géographique et, lorsqu’ils sont disponibles, votre numéro de téléphone, votre numéro de télécopieur et votre adresse électronique.
(3) Si vous donnez au consommateur la faculté de remplir et de transmettre électroniquement les informations sur sa rétractation du contrat sur votre site internet, insérez le texte suivant : « Vous pouvez également remplir et transmettre le modèle de formulaire de rétractation ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté sur notre site internet ____________( l’adresse du site internet ). Si vous utilisez cette option, nous vous enverrons sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (par exemple, par courriel) ». ”
(4) S’il s’agit d’un contrat de vente dans le cadre duquel vous n’avez pas proposé de récupérer le bien en cas de rétractation, insérez le texte suivant : « Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits ».
(5) Si le consommateur a reçu des biens dans le cadre du contrat :
- a) Insérez :
« Nous récupérerons le bien » ; ou
« Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à nous-mêmes ou à ____________( insérer le nom et l’adresse géographique ), le cas échéant, de la personne habilitée par vous à réceptionner le bien sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours. »
- b) Insérez :
« Nous prendrons en charge les frais de renvoi du bien. » ;
« Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien. » ;
Si, dans le cas d’un contrat à distance, vous ne proposez pas de prendre en charge les frais de renvoi du bien et que le bien, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste : « Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien, ____________ EUR. » ; ou, si le coût de renvoi du bien ne peut raisonnablement être calculé à l’avance : « Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien. Ces frais sont estimés à un maximum d’environ ____________EUR ; ou
Si, dans le cas d’un contrat hors établissement, le bien, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste et a été livré au domicile du consommateur au moment de la conclusion du contrat : « Nous récupérerons le bien à nos propres frais. » et
- c) Insérez : « Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien. »
(6) Dans le cas d’un contrat de prestation de services ou de fourniture d’eau, de gaz ou d’électricité lorsqu’ils ne sont pas conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée, ou de chauffage urbain, insérez le texte suivant : « Si vous avez demandé de commencer la prestation de services ou la fourniture d’eau/de gaz/d’électricité/de chauffage urbain [supprimer les mentions inutiles] pendant le délai de rétractation, vous devrez nous payer un montant proportionnel à ce qui vous a été fourni jusqu’au moment où vous nous avez informé de votre rétractation du présent contrat, par rapport à l’ensemble des prestations prévues par le contrat.